Pinel Plus : Définition, conditions et avantages du dispositif
Le Pinel plus ou « + » est un aménagement de la loi Pinel proposé par la ministre du logement Emmanuel Wargon et qui a pour principal objectif de conditionner l’accès au taux maximum de la réduction d’impôts aux logements neufs respectant les nouveaux référentiels de confort tels que définis par Messieurs Laurent Girometti et François Leclercq dans leur rapport de septembre 2021.
Qu’est-ce-que le dispositif Pinel plus
Une « loi Pinel » sous conditions
Le Pinel plus n’est ni plus ni moins qu’une loi Pinel version 2022 à laquelle vous rajoutez des conditions supplémentaires tenant à l’éligibilité des logements qui peuvent rentrer dans le champ d’application du dispositif : ils devront désormais respecter de nouvelles normes liées au confort des occupants. En d’autres termes, la principale nouveauté de ce Pinel plus par rapport à la loi Pinel est l’apparition de critères liés à la qualité d’usage du logement par les occupants.
Une réduction d’impôts sur le revenu
Le Pinel plus réduit vos impôts, il procure ainsi un avantage fiscal qui va venir alléger ou supprimer le montant de vos impôts sur le revenu. L’objectif d’investir en Pinel est donc de payer moins d’impôts tout en se constituant un patrimoine. A la différence des lois de défiscalisation qui étaient basée sur un amortissement (exemple : ex Loi Robien), la fluctuation dans le temps de vos revenus n’impacte pas le calcul du montant de l’avantage fiscal.
L’achat d’un logement neuf pour le louer
Le dispositif Pinel plus n’est « ouvert » qu’aux acquisitions de logements neufs (non encore loués) qui répondent à certaines caractéristiques liées à la qualité d’usage, au secteur géographique et à la catégorie (appartement, etc…) du logement lui-même. L’achat se fait généralement en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), c’est à dire sur plan, mais il peut également être effectué pour un logement déjà construits mais jamais habité. Un logement ancien réhabilité ne rentre pas dans le champ d’application du Pinel plus, mais peut éventuellement dans celui de la Loi Denormandie.
Le Pinel plus en résumé
– Nouveau dispositif 2023 d’incitation fiscal à l’investissement locatif
– Entre en vigueur à compter du 1er Janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2024
– Complète sans la remplacer la Loi Pinel version 2023
– Est plus avantageux fiscalement que la loi Pinel version 2023
– Les logements doivent désormais répondre à de nouvelles normes de confort
Les logements Pinel plus
Une meilleure qualité d’usage
Les logements achetés sous le dispositif Pinel plus présentent une meilleure qualité d’usage pour les occupants que ceux qui ne rentrent que dans le champ d’application de la Loi Pinel « classique ». Pour pouvoir rentrer dans le champ d’application du dispositif, les logements doivent bénéficier des critères suivants :
– Une surface minimale par typologie
– Un espace extérieur
– Une double exposition à partir du T3
Dans un quartier prioritaire
Politique de la ville
Les logements achetés en Pinel plus doivent se situer dans un des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Sur un marché immobilier tendu
Un déséquilbre entre l’offre et la demande
Les zones tendues A, ABis ou B1
Pour classer les zones géographiques et ainsi définir leur niveau de tension, le gouvernement a défini 5 zones allant de A à C.
Les logements Pinel plus doivent se situer sur une zones tendues A, Abis ou B1 pour pouvoir rentrer dans le champ d’application du dispositif.
Qu’est-ce que le zonage ?
Le zonage est un découpage du territoire français en « zones éligibles au Pinel Plus » et en « zones non éligibles au Pinel plus » qui permet au gouvernement de cibler les villes et communes situées sur le territoire métropolitain où il souhaite développer le plus la construction de nouveaux logements locatifs aux loyers plafonnés. Le classement des zones suit une échelle ordinale allant du plus tendu (A) au plus assoupli (B/C).
Qu’est ce qu’une zone tendue ?
Il s’agit d’un territoire géographique où la demande de logements est inférieure à l’offre existante. Ces zones sont au nombre de trois : A, Abis et B1 et sont fonction du nombre d’habitants : A pour le plus peuplé à B1. Les zones B et C sont moins peuplées et considérées par le gouvernement étant des zones qui nécessitent moins de nouveaux logements.
La location Pinel plus
La contrepartie de l’avantage fiscal octroyé par le Pinel plus est l’obligation pour le propriétaire de respecter une certaine durée de location, ainsi que de respecter des plafonds de loyers et de ressources.
Les loyers des locataires sont plafonnés
Le Pinel plus plafonne les loyers des locataires, c’est à dire que le loyer fixé par le propriétaire d’un logement sous le dispositif Pinel plus ne devra pas dépasser le montant maximum fixé par décret.
Les ressources des locataires sont plafonnées
Le Pinel plus plafonne les ressources des locataires pour l’accès au logement sous le dispositif, c’est à dire que les revenues locataires ne devront pas dépasser le montant maximal fixé par le décret.
Le locataire en Pinel plus
Le locataire mis en place dans le cadre du dispositif Pinel Plus devra respecter des plafonds de ressources au moment de la prise du bail. Le montant des ressources doit être apprécié au moment de la prise d’effet du bail, et non en cours. Ainsi, un locataire dont les revenus dépasseraient le montant maximum fixé par décret pourra rester en place dans le logement.