Plafond de loyer Pinel + : explications et calcul

Le loyer auquel vous pouvez louer votre logement acheté sous le dispositif Pinel plus est plafonné, c’est à dire que le prix de votre loyer ne devra pas dépasser un plafond au delà duquel vous perdrez l’avantage de la réduction d’impôts. Il s’agit d’une obligation légale.

Qu’est ce qu’un loyer plafonné Pinel + ?

Un loyer plafonné Pinel + veut dire que vous n’êtes pas libre de décider du montant maximum du loyer auquel votre logement sera loué, vous ne devez pas donc dépasser le plafond fixé par décret. Ne pas repecter le plafond de loyer imposé par le dispositif fiscal Pinel + aura pour conséquence que votre investissement sortira du champ d’application de la loi c’est à dire que votre logement neuf ne pourra pas bénéficier de l’avantage fiscal. Par exemple, si le plafond de loyer Pinel + est fixé à 10 euros par m2, vous perdrez la totalité de l’avantage fiscal même si vous louez seulement un euro de plus par m2, soit 11 euros.

Le plafond Pinel + doit être respecté pendant la totalité de l’engagement de location, et pas seulement pour le premier locataire. De plus, si vous ne respectez pas le plafond de loyer mais que vous bénéficiez (à tord) de l’avantage fiscal Pinel + (par exemple en déclarant quand même au fisc que votre logement est en Pinel + malgré le loyer plus cher), vous vous exposez à un contrôle fiscal à la suite duquel vous devrez rembourser l’économie d’impôts perçue depuis le début de la location ainsi que des pénalités.

Comment calculer le plafond de loyer Pinel + ?

Le plafond de loyer Pinel + est fixé par décret et vous est imposé : ce n’est donc pas vous ou votre agent immobilier qui pouvez calculer le montant de ce plafond, qui est du reste fixé suivant la densité de population où se situe votre logement. Ainsi, ce plafond peut varier d’un logement à un autre, suivant s’il se situe sur des secteurs géographiques peuplés différements. La première étape pour connaître le montant du plafond auquel votre logement Pinel + sera soumis, est de trouver la zone (au sens du dispositif) où se situe votre investissement. 

Pour mémoire, nous vous rappelons que le dispositif Pinel + classe le territoire en zones (nous appelons également cela zonage) différenciées au sens du dispositif uniquement par le nombre d’habitants présents sur chaque secteur. Ainsi, deux villes de même nombre d’habitants situées pour l’une au Sud et pour l’autre au Nord, peuvent être située sur la même zone (A, B1 ou B2) au sens de la loi Pinel +. Une zone au sens du dispositif Pinel + n’est donc pas liée à la géographie du secteur mais au nombre d’habitants qu’il contient.